Le droit français · Code électoral
Article L279
Partie législative
Les sièges des sénateurs représentant les départements sont répartis conformément au tableau n° 6 annexé au présent code.
Le droit français · Code électoral
Partie législative
Les sièges des sénateurs représentant les départements sont répartis conformément au tableau n° 6 annexé au présent code.