Le droit français · Code électoral
Article L287-1
Partie législative
Les militaires en position d'activité ne peuvent être désignés délégués par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent.
Le droit français · Code électoral
Partie législative
Les militaires en position d'activité ne peuvent être désignés délégués par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent.