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L309

Code électoral Partie législative

Article L309

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En vigueurLisibilité : Facile (66)

Les électeurs sont convoqués par décret.

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Informations

Entrée en vigueur28 octobre 1964
ÉtatEn vigueur
Mots6
Phrases1
Caractères40

Historique (1)

28 octobre 1964 → en vigueur
En vigueur

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