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En vigueurLisibilité : Facile (69)

Dans les départements, le collège électoral se réunit au chef-lieu.

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Informations

Entrée en vigueur28 octobre 1964
ÉtatEn vigueur
Mots11
Phrases1
Caractères67

Historique (1)

28 octobre 1964 → en vigueur
En vigueur

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