Le droit français · Code électoral
Article L383
Partie législative
En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans les trois mois.
Le droit français · Code électoral
Partie législative
En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans les trois mois.