Le droit français · Code électoral
Article L403
Partie législative
Dans chaque province, une commission de propagande est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.
Le droit français · Code électoral
Partie législative
Dans chaque province, une commission de propagande est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.