Le droit français · Code électoral
Article L502
Partie législative
Le sénateur est élu par un collège électoral composé :
1° Du député et du sénateur ;
2° Des conseillers territoriaux de la collectivité.
Le droit français · Code électoral
Partie législative
Le sénateur est élu par un collège électoral composé :
1° Du député et du sénateur ;
2° Des conseillers territoriaux de la collectivité.