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L567

Le droit français · Code électoral

Article L567

Partie législative

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En vigueurLisibilité : Facile (66)

Les dépenses de la consultation sont imputées au budget de l'Etat.

Voir sur Légifrance

Informations

Entrée en vigueur22 février 2007
ÉtatEn vigueur
Mots12
Phrases1
Caractères66

Historique (1)

22 février 2007 → en vigueur
En vigueur

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