Le droit français · Code électoral
Article L90-1
Partie législative
Toute infraction aux dispositions des articles L. 52-1 et L. 52-2 sera punie d'une amende de 75 000 euros.
Le droit français · Code électoral
Partie législative
Toute infraction aux dispositions des articles L. 52-1 et L. 52-2 sera punie d'une amende de 75 000 euros.