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En vigueurLisibilité : Moyen (59)

Les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles.

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Informations

Entrée en vigueur20 avril 2011
ÉtatEn vigueur
Mots9
Phrases1
Caractères56

Historique (2)

Sélectionnez deux versions pour les comparer.

28 octobre 1964 → 20 avril 2011
Remplacée (modifiée)
20 avril 2011 → en vigueur
En vigueur

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