Le droit français · Code électoral
Article LO230-3
Partie législative
Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal.
Le droit français · Code électoral
Partie législative
Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal.