Le droit français · Code électoral
Article R173-5
Partie réglementaire
Pour l'application de l'article R. 102, la désignation du remplaçant doit, le cas échéant, être notifiée au ministre de l'intérieur.
Le droit français · Code électoral
Partie réglementaire
Pour l'application de l'article R. 102, la désignation du remplaçant doit, le cas échéant, être notifiée au ministre de l'intérieur.