Le droit français · Code électoral
Article R175-3
Partie réglementaire
Pour l'application de l'article R. 39-3, le ministre de l'intérieur est substitué au préfet.
Le droit français · Code électoral
Partie réglementaire
Pour l'application de l'article R. 39-3, le ministre de l'intérieur est substitué au préfet.