Le droit français · Code électoral
Article R179
Partie réglementaire
Les dispositions du chapitre VIII du titre Ier du livre Ier sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.
Le droit français · Code électoral
Partie réglementaire
Les dispositions du chapitre VIII du titre Ier du livre Ier sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.