Le droit français · Code électoral
Article R195
Partie réglementaire
Pour l'application des dispositions des articles R. 32 à R. 38, les attributions dévolues au préfet sont exercées par le préfet de Corse.
Le droit français · Code électoral
Partie réglementaire
Pour l'application des dispositions des articles R. 32 à R. 38, les attributions dévolues au préfet sont exercées par le préfet de Corse.