Le droit français · Code électoral
Article R205
Partie réglementaire
Pour l'application de l'article R. 39-10-1, la somme de 9 200 € est remplacée par sa contre-valeur en F CFP.
Le droit français · Code électoral
Partie réglementaire
Pour l'application de l'article R. 39-10-1, la somme de 9 200 € est remplacée par sa contre-valeur en F CFP.