Le droit français · Code électoral
Article R278
Partie réglementaire
Pour l'application de l'article R. 162, la liste des électeurs est celle qui est définie à l'article L. 441.
Le droit français · Code électoral
Partie réglementaire
Pour l'application de l'article R. 162, la liste des électeurs est celle qui est définie à l'article L. 441.