Le droit français · Code électoral
Article R330
Partie réglementaire
La commission de propagande prévue à l'article L. 518 est instituée par arrêté du représentant de l'Etat.
Le droit français · Code électoral
Partie réglementaire
La commission de propagande prévue à l'article L. 518 est instituée par arrêté du représentant de l'Etat.