Le droit français · Code électoral
Article R344
Partie réglementaire
La commission de propagande prévue à l'article L. 546 est instituée par arrêté du représentant de l'Etat.
Le droit français · Code électoral
Partie réglementaire
La commission de propagande prévue à l'article L. 546 est instituée par arrêté du représentant de l'Etat.