Le droit français · Code électoral
Article R39-4
Partie réglementaire
Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de la commission.
Le droit français · Code électoral
Partie réglementaire
Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de la commission.