Le droit français · Code électoral
Article R58
Partie réglementaire
Le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste électorale s'exerce sous réserve du contrôle de son identité.
Le droit français · Code électoral
Partie réglementaire
Le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste électorale s'exerce sous réserve du contrôle de son identité.