Le droit français · Code électoral
Article R80
Partie réglementaire
En cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire, le maire informe le mandant de l'annulation de plein droit de la procuration.
Le droit français · Code électoral
Partie réglementaire
En cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire, le maire informe le mandant de l'annulation de plein droit de la procuration.