Le droit français · Code forestier (nouveau)
Article D122-1-1
Partie réglementaire
L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-1 est le préfet de région.
Le droit français · Code forestier (nouveau)
Partie réglementaire
L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-1 est le préfet de région.