Le droit français · Code forestier (nouveau)
Article D172-2
Partie réglementaire
Pour l'application de l'article L. 172-7, le mot : " bois " s'entend des bois bruts et des bois transformés.
Le droit français · Code forestier (nouveau)
Partie réglementaire
Pour l'application de l'article L. 172-7, le mot : " bois " s'entend des bois bruts et des bois transformés.