Le droit français · Code forestier (nouveau)
Article D175-5
Partie réglementaire
Le mandat des membres de la commission de la forêt et des produits forestiers du Département de Mayotte est de cinq ans. Il est renouvelable.
Le droit français · Code forestier (nouveau)
Partie réglementaire
Le mandat des membres de la commission de la forêt et des produits forestiers du Département de Mayotte est de cinq ans. Il est renouvelable.