Le droit français · Code forestier (nouveau)
Article D214-15
Partie réglementaire
Des bois et forêts appartenant à des sections différentes d'une même commune peuvent faire l'objet d'un seul document d'aménagement mentionné à l'article D. 212-1.
Le droit français · Code forestier (nouveau)
Partie réglementaire
Des bois et forêts appartenant à des sections différentes d'une même commune peuvent faire l'objet d'un seul document d'aménagement mentionné à l'article D. 212-1.