Le droit français · Code forestier (nouveau)
Article D221-1
Partie réglementaire
La tutelle de l'Etat sur l'Office national des forêts est assurée par les ministres chargés des forêts et de l'environnement.
Le droit français · Code forestier (nouveau)
Partie réglementaire
La tutelle de l'Etat sur l'Office national des forêts est assurée par les ministres chargés des forêts et de l'environnement.