Le droit français · Code forestier (nouveau)
Article D223-3
Partie réglementaire
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de l'office sur la proposition de l'agent comptable.
Le droit français · Code forestier (nouveau)
Partie réglementaire
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de l'office sur la proposition de l'agent comptable.