Le droit français · Code forestier (nouveau)
Article D312-22
Partie réglementaire
L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 312-12 est le préfet de région.
Le droit français · Code forestier (nouveau)
Partie réglementaire
L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 312-12 est le préfet de région.