Le droit français · Code forestier (nouveau)
Article D332-5
Partie réglementaire
La demande d'agrément est adressée par tout moyen permettant d'établir date certaine au préfet du département où se situe le siège social de l'organisme.
Le droit français · Code forestier (nouveau)
Partie réglementaire
La demande d'agrément est adressée par tout moyen permettant d'établir date certaine au préfet du département où se situe le siège social de l'organisme.