Le droit français · Code forestier (nouveau)
Article L131-2
Partie législative
Lorsqu'une décharge présente un danger d'incendie pour les bois et forêts, le maire prend toutes mesures utiles pour faire cesser ce danger.
Le droit français · Code forestier (nouveau)
Partie législative
Lorsqu'une décharge présente un danger d'incendie pour les bois et forêts, le maire prend toutes mesures utiles pour faire cesser ce danger.