Le droit français · Code forestier (nouveau)
Article L162-2
Partie législative
Le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine dans les conditions prévues aux articles 132-66 à 132-70 du code pénal.
Le droit français · Code forestier (nouveau)
Partie législative
Le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine dans les conditions prévues aux articles 132-66 à 132-70 du code pénal.