Le droit français · Code forestier (nouveau)
Article L163-3
Partie législative
Le fait de provoquer volontairement un incendie dans les bois et forêts est réprimé dans les conditions prévues par le code pénal.
Le droit français · Code forestier (nouveau)
Partie législative
Le fait de provoquer volontairement un incendie dans les bois et forêts est réprimé dans les conditions prévues par le code pénal.