Le droit français · Code forestier (nouveau)
Article L163-6
Partie législative
Le fait de passer outre aux interdictions de pâturage prévues par l'article L. 131-4 est puni d'une amende de 3 750 euros.
Le droit français · Code forestier (nouveau)
Partie législative
Le fait de passer outre aux interdictions de pâturage prévues par l'article L. 131-4 est puni d'une amende de 3 750 euros.