Le droit français · Code forestier (nouveau)
Article L163-9
Partie législative
Les propriétaires et les gardiens d'animaux trouvés en délit dans les semis ou plantations réalis és depuis moins de dix ans sont punis d'une amende de 3 750 euros.
Le droit français · Code forestier (nouveau)
Partie législative
Les propriétaires et les gardiens d'animaux trouvés en délit dans les semis ou plantations réalis és depuis moins de dix ans sont punis d'une amende de 3 750 euros.