Le droit français · Code forestier (nouveau)
Article L174-1
Partie législative
Toute concession de droits d'usage est interdite dans les bois et les forêts relevant ou non du régime forestier.
Le droit français · Code forestier (nouveau)
Partie législative
Toute concession de droits d'usage est interdite dans les bois et les forêts relevant ou non du régime forestier.