Le droit français · Code forestier (nouveau)
Article L175-10
Partie législative
L'autorité administrative compétente de l'Etat est habilitée à réglementer l'utilisation du feu à usage agricole ou pastoral.
Le droit français · Code forestier (nouveau)
Partie législative
L'autorité administrative compétente de l'Etat est habilitée à réglementer l'utilisation du feu à usage agricole ou pastoral.