Le droit français · Code forestier (nouveau)
Article L175-14
Partie législative
La peine prévue à l'article L. 163-6 est applicable aux infractions aux dispositions de l'article L. 131-4 applicable à Mayotte.
Le droit français · Code forestier (nouveau)
Partie législative
La peine prévue à l'article L. 163-6 est applicable aux infractions aux dispositions de l'article L. 131-4 applicable à Mayotte.