Le droit français · Code forestier (nouveau)
Article L175-15
Partie législative
Le fait d'élaguer des arbres en infraction aux dispositions de l'article L. 175-5 est puni comme les infractions mentionnées à l'article L. 163-8.
Le droit français · Code forestier (nouveau)
Partie législative
Le fait d'élaguer des arbres en infraction aux dispositions de l'article L. 175-5 est puni comme les infractions mentionnées à l'article L. 163-8.