Le droit français · Code forestier (nouveau)
Article L175-8
Partie législative
Pour l'application à Mayotte du titre II du présent livre, la référence à la région est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte.
Le droit français · Code forestier (nouveau)
Partie législative
Pour l'application à Mayotte du titre II du présent livre, la référence à la région est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte.