Le droit français · Code forestier (nouveau)
Article L213-13
Partie législative
Il est interdit à l'acheteur de commencer l'exploitation de ses coupes avant d'avoir obtenu, par écrit, le permis d'exploiter.
Le droit français · Code forestier (nouveau)
Partie législative
Il est interdit à l'acheteur de commencer l'exploitation de ses coupes avant d'avoir obtenu, par écrit, le permis d'exploiter.