Le droit français · Code forestier (nouveau)
Article L213-22
Partie législative
Les dispositions des articles L. 213-19 et L. 213-20 sont applicables aux réarpentages des coupes.
Le droit français · Code forestier (nouveau)
Partie législative
Les dispositions des articles L. 213-19 et L. 213-20 sont applicables aux réarpentages des coupes.