Le droit français · Code forestier (nouveau)
Article L213-25
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 163-9 sont applicables au concessionnaire en cas de divagation de bestiaux.
Le droit français · Code forestier (nouveau)
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 163-9 sont applicables au concessionnaire en cas de divagation de bestiaux.