Le droit français · Code forestier (nouveau)
Article L214-2
Partie législative
Lorsque deux ou plusieurs communes possèdent un bois en indivision, chacune conserve le droit d'en provoquer le partage.
Le droit français · Code forestier (nouveau)
Partie législative
Lorsque deux ou plusieurs communes possèdent un bois en indivision, chacune conserve le droit d'en provoquer le partage.