Le droit français · Code forestier (nouveau)
Article L215-1
Partie législative
Les frais de délimitation et de garde des bois et forêts indivis sont supportés par les indivisaires, chacun dans la proportion de ses droits.
Le droit français · Code forestier (nouveau)
Partie législative
Les frais de délimitation et de garde des bois et forêts indivis sont supportés par les indivisaires, chacun dans la proportion de ses droits.