Le droit français · Code forestier (nouveau)
Article L215-2
Partie législative
Aucun indivisaire ne peut, à peine de nullité de la vente, effectuer de coupe, d'exploitation ou de vente dans les bois et forêts indivis.
Le droit français · Code forestier (nouveau)
Partie législative
Aucun indivisaire ne peut, à peine de nullité de la vente, effectuer de coupe, d'exploitation ou de vente dans les bois et forêts indivis.