Le droit français · Code forestier (nouveau)
Article L221-1
Partie législative
L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat.
Le droit français · Code forestier (nouveau)
Partie législative
L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat.