Le droit français · Code forestier (nouveau)
Article L241-1
Partie législative
Il ne peut être fait dans les bois et forêts de l'Etat aucune concession de droit d'usage de quelque nature et sous quelque prétexte que ce soit.
Le droit français · Code forestier (nouveau)
Partie législative
Il ne peut être fait dans les bois et forêts de l'Etat aucune concession de droit d'usage de quelque nature et sous quelque prétexte que ce soit.