Le droit français · Code forestier (nouveau)
Article L261-6
Partie législative
Le fait pour un acheteur de coupes de contrevenir aux dispositions de l'article L. 213-15 est puni d'une amende de 3 750 euros.
Le droit français · Code forestier (nouveau)
Partie législative
Le fait pour un acheteur de coupes de contrevenir aux dispositions de l'article L. 213-15 est puni d'une amende de 3 750 euros.