Le droit français · Code forestier (nouveau)
Article L272-12
Partie législative
Les modalités d'application du présent chapitre sont, sauf disposition particulière, fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code forestier (nouveau)
Partie législative
Les modalités d'application du présent chapitre sont, sauf disposition particulière, fixées par décret en Conseil d'Etat.